Aliénation d'une unité foncière partiellement incluse dans le périmètre d'un droit de préemption - Université Grenoble Alpes
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2005

Aliénation d'une unité foncière partiellement incluse dans le périmètre d'un droit de préemption

Frédérique Cohet
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02113638 , version 1 (29-04-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02113638 , version 1

Citer

Frédérique Cohet. Aliénation d'une unité foncière partiellement incluse dans le périmètre d'un droit de préemption. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2005, 1, pp.64. ⟨hal-02113638⟩

Collections

UGA CRJ-GRENOBLE
21 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More