Article Dans Une Revue
AJDI. Actualité juridique Droit immobilier
Année : 2005
Maëlle Sivy : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02113638
Soumis le : lundi 29 avril 2019-09:10:25
Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-21:38:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02113638 , version 1
Citer
Frédérique Cohet. Aliénation d'une unité foncière partiellement incluse dans le périmètre d'un droit de préemption. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2005, 1, pp.64. ⟨hal-02113638⟩
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