Charge des frais de rédaction d'acte en l'absence de réalisation de la vente - Université Grenoble Alpes
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2005

Charge des frais de rédaction d'acte en l'absence de réalisation de la vente

Frédérique Cohet

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02113624 , version 1 (29-04-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02113624 , version 1

Citer

Frédérique Cohet. Charge des frais de rédaction d'acte en l'absence de réalisation de la vente. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2005, 7-8, pp.596. ⟨hal-02113624⟩

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