Charge des frais de rédaction d'acte en l'absence de réalisation de la vente - Université Grenoble Alpes
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2005

Charge des frais de rédaction d'acte en l'absence de réalisation de la vente

Frédérique Cohet
Centre de Recherches Juridiques

Domaines

Droit

Maëlle Sivy  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02113624

Soumis le : lundi 29 avril 2019-09:00:55

Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-18:24:44

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02113624 , version 1 (29-04-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02113624 , version 1

Citer

Frédérique Cohet. Charge des frais de rédaction d'acte en l'absence de réalisation de la vente. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2005, 7-8, pp.596. ⟨hal-02113624⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UGA CRJ-GRENOBLE
19 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More