Article Dans Une Revue
AJDI. Actualité juridique Droit immobilier
Année : 2005
Maëlle Sivy : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02113624
Soumis le : lundi 29 avril 2019-09:00:55
Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-18:24:44
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02113624 , version 1
Citer
Frédérique Cohet. Charge des frais de rédaction d'acte en l'absence de réalisation de la vente. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2005, 7-8, pp.596. ⟨hal-02113624⟩
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