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Assurance « impayés » et date d'appréciation des éléments à déclarer

Résumé : Tenu, en vertu de l'article L. 113-2, 3° du code des assurances, de répondre exactement aux questions posées dans le formulaire de déclaration de risques lors de la conclusion du contrat d'assurance, il incombe à l'assuré de signaler ensuite à l'assureur, fût-ce avant la conclusion du contrat, les circonstances nouvelles, connues de lui, qui ont pour conséquence d'aggraver le risque ou d'en créer de nouveaux et qui rendent caduques ou inexactes les déclarations initiales. Les juges du fond apprécient souverainement le caractère intentionnel de la réticence de l'assuré concernant la déclaration des circonstances nouvelles.
Type de document :
Article dans une revue
Liste complète des métadonnées

https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02112147
Contributeur : Maëlle Sivy <>
Soumis le : vendredi 26 avril 2019 - 14:39:59
Dernière modification le : mercredi 15 juillet 2020 - 10:00:24

Identifiants

  • HAL Id : hal-02112147, version 1

Collections

Citation

Frédérique Cohet. Assurance « impayés » et date d'appréciation des éléments à déclarer. Actualité juridique. Droit immobilier - AJDI, Dalloz, 2004, pp.820. ⟨hal-02112147⟩

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