Assurance « impayés » et date d'appréciation des éléments à déclarer - Université Grenoble Alpes
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2004

Assurance « impayés » et date d'appréciation des éléments à déclarer

Frédérique Cohet

Résumé

Tenu, en vertu de l'article L. 113-2, 3° du code des assurances, de répondre exactement aux questions posées dans le formulaire de déclaration de risques lors de la conclusion du contrat d'assurance, il incombe à l'assuré de signaler ensuite à l'assureur, fût-ce avant la conclusion du contrat, les circonstances nouvelles, connues de lui, qui ont pour conséquence d'aggraver le risque ou d'en créer de nouveaux et qui rendent caduques ou inexactes les déclarations initiales. Les juges du fond apprécient souverainement le caractère intentionnel de la réticence de l'assuré concernant la déclaration des circonstances nouvelles.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02112147 , version 1 (26-04-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02112147 , version 1

Citer

Frédérique Cohet. Assurance « impayés » et date d'appréciation des éléments à déclarer. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2004, 11, pp.820. ⟨hal-02112147⟩

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