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Conséquences de l'annulation d'un contrat de vente immobilière en cas d'achat financé par un emprunt

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https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02112128
Contributeur : Maëlle Sivy <>
Soumis le : vendredi 26 avril 2019 - 14:30:07
Dernière modification le : mercredi 15 juillet 2020 - 10:00:25

Identifiants

  • HAL Id : hal-02112128, version 1

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Citation

Frédérique Cohet. Conséquences de l'annulation d'un contrat de vente immobilière en cas d'achat financé par un emprunt. Actualité juridique. Droit immobilier - AJDI, Dalloz, 2003, pp.278. ⟨hal-02112128⟩

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