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Ratification d'une vente consentie a non domino

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https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02112126
Contributeur : Maëlle Sivy <>
Soumis le : vendredi 26 avril 2019 - 14:28:16
Dernière modification le : mercredi 15 juillet 2020 - 10:00:25

Identifiants

  • HAL Id : hal-02112126, version 1

Collections

Citation

Frédérique Cohet. Ratification d'une vente consentie a non domino. Actualité juridique. Droit immobilier - AJDI, Dalloz, 2003, pp.140. ⟨hal-02112126⟩

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