Ratification d'une vente consentie a non domino - Université Grenoble Alpes
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2003

Ratification d'une vente consentie a non domino

Frédérique Cohet

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02112126 , version 1 (26-04-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02112126 , version 1

Citer

Frédérique Cohet. Ratification d'une vente consentie a non domino. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2003, 2, pp.140. ⟨hal-02112126⟩

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