Obligation d'information du vendeur face à un acquéreur non professionnel - Université Grenoble Alpes Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2002

Obligation d'information du vendeur face à un acquéreur non professionnel

Frédérique Cohet
Centre de Recherches Juridiques

Domaines

Droit

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https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02112092

Soumis le : vendredi 26 avril 2019-14:12:30

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Dates et versions

hal-02112092 , version 1 (26-04-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02112092 , version 1

Citer

Frédérique Cohet. Obligation d'information du vendeur face à un acquéreur non professionnel. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2002, 6, pp.483. ⟨hal-02112092⟩

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