Obligation d'information du vendeur face à un acquéreur non professionnel

Frédérique Cohet

Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2002

Obligation d'information du vendeur face à un acquéreur non professionnel

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Frédérique Cohet

Fonction : Auteur
PersonId : 171754
IdHAL : frederique-cohet
IdRef : 05653714X

Centre de Recherches Juridiques

Mots clés

Vente Dol par réticence Obligation d'information du vendeur Commune Plan d'exposition aux risques naturels (PER) Limitation de l'utilité de l'immeuble

Domaines

Droit

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https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02112092

Soumis le : vendredi 26 avril 2019-14:12:30

Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-21:38:44

Dates et versions

hal-02112092 , version 1 (26-04-2019)

Identifiants

HAL Id : hal-02112092 , version 1

Citer

Frédérique Cohet. Obligation d'information du vendeur face à un acquéreur non professionnel. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2002, 6, pp.483. ⟨hal-02112092⟩

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