Garantie des vices cachés et mauvaise foi du vendeur - Université Grenoble Alpes
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2001

Garantie des vices cachés et mauvaise foi du vendeur

Frédérique Cohet
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02111866 , version 1 (26-04-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02111866 , version 1

Citer

Frédérique Cohet. Garantie des vices cachés et mauvaise foi du vendeur. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2001, 10, pp.833. ⟨hal-02111866⟩

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