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Garantie des vices cachés et mauvaise foi du vendeur

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https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02111866
Contributeur : Maëlle Sivy <>
Soumis le : vendredi 26 avril 2019 - 11:52:01
Dernière modification le : mercredi 15 juillet 2020 - 10:00:24

Identifiants

  • HAL Id : hal-02111866, version 1

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Citation

Frédérique Cohet. Garantie des vices cachés et mauvaise foi du vendeur. Actualité juridique. Droit immobilier - AJDI, Dalloz, 2001, pp.833. ⟨hal-02111866⟩

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