Article Dans Une Revue
AJDI. Actualité juridique Droit immobilier
Année : 1997
Maëlle Sivy : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02111725
Soumis le : vendredi 26 avril 2019-11:08:58
Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-21:38:44
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02111725 , version 1
Citer
Frédérique Cohet. Baux d'habitation et mixtes. - Loi du 6 juillet 1989. - Usage professionnel exclusif. - Absence de droit au renouvellement. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 1997, 9, pp.761. ⟨hal-02111725⟩
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