Baux d'habitation et mixtes. - Loi du 6 juillet 1989. - Usage professionnel exclusif. - Absence de droit au renouvellement - Université Grenoble Alpes Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 1997

Baux d'habitation et mixtes. - Loi du 6 juillet 1989. - Usage professionnel exclusif. - Absence de droit au renouvellement

Frédérique Cohet
Centre de Recherches Juridiques

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Droit

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  • HAL Id : hal-02111725 , version 1

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Frédérique Cohet. Baux d'habitation et mixtes. - Loi du 6 juillet 1989. - Usage professionnel exclusif. - Absence de droit au renouvellement. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 1997, 9, pp.761. ⟨hal-02111725⟩

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