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Le bail mixte, l'usage professionnel et le droit au renouvellement

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https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02111706
Contributeur : Maëlle Sivy <>
Soumis le : vendredi 26 avril 2019 - 11:05:36
Dernière modification le : mercredi 15 juillet 2020 - 10:00:25

Identifiants

  • HAL Id : hal-02111706, version 1

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Citation

Frédérique Cohet. Le bail mixte, l'usage professionnel et le droit au renouvellement. Actualité juridique. Droit immobilier - AJDI, Dalloz, 1996, pp.573. ⟨hal-02111706⟩

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