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Vente d'immeuble. Document publicitaire et obligation de renseignement du vendeur

Type de document :
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Liste complète des métadonnées

https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02111691
Contributeur : Maëlle Sivy <>
Soumis le : vendredi 26 avril 2019 - 10:59:54
Dernière modification le : mercredi 15 juillet 2020 - 10:00:25

Identifiants

  • HAL Id : hal-02111691, version 1

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Citation

Frédérique Cohet. Vente d'immeuble. Document publicitaire et obligation de renseignement du vendeur. Actualité juridique. Droit immobilier - AJDI, Dalloz, 1996, pp.892. ⟨hal-02111691⟩

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