Vente d'immeuble. Document publicitaire et obligation de renseignement du vendeur - Université Grenoble Alpes Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 1996

Vente d'immeuble. Document publicitaire et obligation de renseignement du vendeur

Frédérique Cohet
Centre de Recherches Juridiques

Domaines

Droit

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https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02111691

Soumis le : vendredi 26 avril 2019-10:59:54

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Dates et versions

hal-02111691 , version 1 (26-04-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02111691 , version 1

Citer

Frédérique Cohet. Vente d'immeuble. Document publicitaire et obligation de renseignement du vendeur. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 1996, 11, pp.892. ⟨hal-02111691⟩

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