Accéder directement au contenu Accéder directement à la navigation
Article dans une revue

Bail commercial sur le domaine public et responsabilité de l'Administration : note sous CAA Bordeaux, 4 févr. 2010, n° 09BX01060, SA Pyrénées Automobiles

Résumé : Un récent arrêt, qui confirme la jurisprudence antérieure, offre l'occasion de faire le point sur une question dont l'importance pratique n'est pas négligeable : il s'agit de la responsabilité encourue par les collectivités publiques à raison de la signature de baux commerciaux sur les dépendances du domaine public.
Type de document :
Article dans une revue
Liste complète des métadonnées

https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02103452
Contributeur : Maëlle Sivy <>
Soumis le : jeudi 18 avril 2019 - 13:31:16
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2019 - 01:31:19

Identifiants

  • HAL Id : hal-02103452, version 1

Collections

Citation

Philippe Yolka. Bail commercial sur le domaine public et responsabilité de l'Administration : note sous CAA Bordeaux, 4 févr. 2010, n° 09BX01060, SA Pyrénées Automobiles. La Semaine Juridique - Administrations et collectivités territoriales, LexisNexis, 2010, pp.2121. ⟨hal-02103452⟩

Partager

Métriques

Consultations de la notice

23