Bail commercial sur le domaine public et responsabilité de l'Administration - Université Grenoble Alpes
Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2010

Bail commercial sur le domaine public et responsabilité de l'Administration

Résumé

Un récent arrêt, qui confirme la jurisprudence antérieure, offre l'occasion de faire le point sur une question dont l'importance pratique n'est pas négligeable : il s'agit de la responsabilité encourue par les collectivités publiques à raison de la signature de baux commerciaux sur les dépendances du domaine public.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02103452 , version 1 (18-04-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02103452 , version 1

Citer

Philippe Yolka. Bail commercial sur le domaine public et responsabilité de l'Administration. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2010, 14, pp.2121. ⟨hal-02103452⟩

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