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Les apparentements terribles : nom de commune et dénomination de laxatif : note sous TGI Albertville, ord. réf., 27 avr. 2010, Cne Modane c/ Sté Coopération pharmaceutique française

Résumé : Saisi en urgence, le tribunal de grande instance d'Albertville vient d'ordonner l'arrêt d'une campagne publicitaire pour un laxatif portant le nom d'une commune savoyarde. En revanche, il n'a pas imposé au laboratoire le commercialisant un changement de la dénomination du produit.
Type de document :
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Liste complète des métadonnées

https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02103444
Contributeur : Maëlle Sivy <>
Soumis le : jeudi 18 avril 2019 - 13:26:11
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2019 - 01:31:17

Identifiants

  • HAL Id : hal-02103444, version 1

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Citation

Philippe Yolka. Les apparentements terribles : nom de commune et dénomination de laxatif : note sous TGI Albertville, ord. réf., 27 avr. 2010, Cne Modane c/ Sté Coopération pharmaceutique française. La Semaine Juridique - Administrations et collectivités territoriales, LexisNexis, 2010, pp.2183. ⟨hal-02103444⟩

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