La Cour de cassation fait prévaloir le droit de propriété des collectivités territoriales sur la liberté syndicale : selon la première chambre civile, une commune qui prête des locaux pour une durée indéterminée peut toujours en reprendre la jouissance ; les occupants (des unions syndicales) ne bénéficient d'aucun droit au maintien dans les lieux. De façon significative, cette position est motivée par référence à l'article 544 du Code civil et à l'article 1er du Protocole CEDH n° 1.