Accéder directement au contenu Accéder directement à la navigation
Article dans une revue

Propriété communale Vs. Liberté syndicale : note sous Cass. 1re civ., 3 juin 2010, n° 09-14.633 , Ville Châteauroux : JurisData n° 2010-007869

Résumé : La Cour de cassation fait prévaloir le droit de propriété des collectivités territoriales sur la liberté syndicale : selon la première chambre civile, une commune qui prête des locaux pour une durée indéterminée peut toujours en reprendre la jouissance ; les occupants (des unions syndicales) ne bénéficient d'aucun droit au maintien dans les lieux. De façon significative, cette position est motivée par référence à l'article 544 du Code civil et à l'article 1er du Protocole CEDH n° 1.
Type de document :
Article dans une revue
Liste complète des métadonnées

https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02103437
Contributeur : Maëlle Sivy <>
Soumis le : jeudi 18 avril 2019 - 13:22:08
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2019 - 01:31:01

Identifiants

  • HAL Id : hal-02103437, version 1

Collections

Citation

Philippe Yolka. Propriété communale Vs. Liberté syndicale : note sous Cass. 1re civ., 3 juin 2010, n° 09-14.633 , Ville Châteauroux : JurisData n° 2010-007869. La Semaine Juridique - Administrations et collectivités territoriales, LexisNexis, 2010, pp.2230. ⟨hal-02103437⟩

Partager

Métriques

Consultations de la notice

21