Sur le contentieux de la délimitation du domaine privé - Université Grenoble Alpes
Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2010

Sur le contentieux de la délimitation du domaine privé

Résumé

Contrairement aux dépendances du domaine public, celles qui font partie du domaine privé sont délimitées par voie de bornage. La cour administrative d'appel de Marseille considère que la délibération par laquelle un conseil municipal décide de révoquer un tel bornage et de déclarer nul le procès-verbal y afférent ressortit à la compétence des juridictions judiciaires.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02103433 , version 1 (18-04-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02103433 , version 1

Citer

Philippe Yolka. Sur le contentieux de la délimitation du domaine privé. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2010, 35, pp.2253. ⟨hal-02103433⟩

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