Contrairement aux dépendances du domaine public, celles qui font partie du domaine privé sont délimitées par voie de bornage. La cour administrative d'appel de Marseille considère que la délibération par laquelle un conseil municipal décide de révoquer un tel bornage et de déclarer nul le procès-verbal y afférent ressortit à la compétence des juridictions judiciaires.