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Sur le contentieux de la délimitation du domaine privé : note sous CAA Marseille, 7e ch., 21 janv. 2010, n° 08MA01729, Laetitia A.

Résumé : Contrairement aux dépendances du domaine public, celles qui font partie du domaine privé sont délimitées par voie de bornage. La cour administrative d'appel de Marseille considère que la délibération par laquelle un conseil municipal décide de révoquer un tel bornage et de déclarer nul le procès-verbal y afférent ressortit à la compétence des juridictions judiciaires.
Type de document :
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Liste complète des métadonnées

https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02103433
Contributeur : Maëlle Sivy <>
Soumis le : jeudi 18 avril 2019 - 13:18:22
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2019 - 01:31:17

Identifiants

  • HAL Id : hal-02103433, version 1

Collections

Citation

Philippe Yolka. Sur le contentieux de la délimitation du domaine privé : note sous CAA Marseille, 7e ch., 21 janv. 2010, n° 08MA01729, Laetitia A.. La Semaine Juridique - Administrations et collectivités territoriales, LexisNexis, 2010, pp.2253. ⟨hal-02103433⟩

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