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Sur la nature juridique du classement dans le domaine public artificiel : note sous CE, 26 mars 2008, n° 298033, Cne de Saint-Denis de La Réunion c/ Sté Lucofer : JurisData n° 2008-073377

Résumé : Le conseil d'État a récemment tempéré sa jurisprudence « Commune de Mantes-la-Jolie » (CE, 11 juin 2004), en considérant que les ateliers-relais n'appartiennent pas au domaine privé s'ils sont classés dans le domaine public par l'autorité administrative. Cette apparente solution de bon sens se heurte au Code général de la propriété des personnes publiques, qui consacre le caractère purement recognitif des décisions de classement.
Type de document :
Article dans une revue
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https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02103427
Contributeur : Maëlle Sivy <>
Soumis le : jeudi 18 avril 2019 - 13:06:17
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2019 - 01:31:14

Identifiants

  • HAL Id : hal-02103427, version 1

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Citation

Philippe Yolka. Sur la nature juridique du classement dans le domaine public artificiel : note sous CE, 26 mars 2008, n° 298033, Cne de Saint-Denis de La Réunion c/ Sté Lucofer : JurisData n° 2008-073377. La Semaine Juridique - Administrations et collectivités territoriales, LexisNexis, 2009, pp.2035. ⟨hal-02103427⟩

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