Un archaïsme - Université Grenoble Alpes
Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2009

Un archaïsme

Résumé

Le monopole préfectoral pour engager les poursuites dans le contentieux des contraventions de grande voirie manifeste une conception « jacobine », largement révolue avec la décentralisation du droit des propriétés publiques. Il faut ouvrir la saisine du juge administratif à chaque personne publique, en cas de dommages causés à son domaine public.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02103327 , version 1 (18-04-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02103327 , version 1

Citer

Philippe Yolka. Un archaïsme. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2009, 26, pp.2152. ⟨hal-02103327⟩

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