Accéder directement au contenu Accéder directement à la navigation
Article dans une revue

Un archaïsme : le monopole préfectoral pour poursuivre les contraventions de grande voirie

Résumé : Le monopole préfectoral pour engager les poursuites dans le contentieux des contraventions de grande voirie manifeste une conception « jacobine », largement révolue avec la décentralisation du droit des propriétés publiques. Il faut ouvrir la saisine du juge administratif à chaque personne publique, en cas de dommages causés à son domaine public.
Type de document :
Article dans une revue
Liste complète des métadonnées

https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02103327
Contributeur : Maëlle Sivy <>
Soumis le : jeudi 18 avril 2019 - 11:54:38
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2019 - 01:30:51

Identifiants

  • HAL Id : hal-02103327, version 1

Collections

Citation

Philippe Yolka. Un archaïsme : le monopole préfectoral pour poursuivre les contraventions de grande voirie. La Semaine Juridique - Administrations et collectivités territoriales, LexisNexis, 2009, pp.2152. ⟨hal-02103327⟩

Partager

Métriques

Consultations de la notice

23