Propriétés publiques - Université Grenoble Alpes
Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2009

Propriétés publiques

Résumé

Plusieurs textes récents, au premier rang desquels la loi de simplification du 12 mai 2009, affectent le Code général de la propriété des personnes publiques. L'ordonnance du 21 avril 2006 est (enfin !) ratifiée, tandis que les règles de fond évoluent. Ainsi le recours au crédit-bail se trouve-t-il facilité, tandis que les possibilités d'utilisation privative ou de cession des biens publics à des conditions préférentielles se multiplient.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02103323 , version 1 (18-04-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02103323 , version 1

Citer

Philippe Yolka. Propriétés publiques. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2009, 28, pp.2166. ⟨hal-02103323⟩

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