Une peau de chagrin : la clause exorbitante dans les contrats d'occupation du domaine privé - Université Grenoble Alpes
Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2008

Une peau de chagrin : la clause exorbitante dans les contrats d'occupation du domaine privé

Résumé

Amendant sensiblement la jurisprudence antérieure, le Tribunal des conflits considère désormais que les clauses de résiliation unilatérale insérées dans les conventions d'occupation du domaine privé ne présentent aucun caractère exorbitant du droit commun. Cette solution, qui atteste une volonté de judiciariser le contentieux en cause, soulève des interrogations touchant plus largement l'identification des contrats administratifs.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02103271 , version 1 (18-04-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02103271 , version 1

Citer

Philippe Yolka. Une peau de chagrin : la clause exorbitante dans les contrats d'occupation du domaine privé. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2008, 19-20, pp.2117. ⟨hal-02103271⟩

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