Accéder directement au contenu Accéder directement à la navigation
Article dans une revue

Une peau de chagrin : la clause exorbitante dans les contrats d'occupation du domaine privé : note sous T. confl., 20 févr. 2008, n° 3623 , Verrière

Résumé : Amendant sensiblement la jurisprudence antérieure, le Tribunal des conflits considère désormais que les clauses de résiliation unilatérale insérées dans les conventions d'occupation du domaine privé ne présentent aucun caractère exorbitant du droit commun. Cette solution, qui atteste une volonté de judiciariser le contentieux en cause, soulève des interrogations touchant plus largement l'identification des contrats administratifs.
Type de document :
Article dans une revue
Liste complète des métadonnées

https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02103271
Contributeur : Maëlle Sivy <>
Soumis le : jeudi 18 avril 2019 - 11:25:11
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2019 - 01:30:47

Identifiants

  • HAL Id : hal-02103271, version 1

Collections

Citation

Philippe Yolka. Une peau de chagrin : la clause exorbitante dans les contrats d'occupation du domaine privé : note sous T. confl., 20 févr. 2008, n° 3623 , Verrière. La Semaine Juridique - Administrations et collectivités territoriales, LexisNexis, 2008, pp.2117. ⟨hal-02103271⟩

Partager

Métriques

Consultations de la notice

24