Exploitation des fréquences hertziennes - Université Grenoble Alpes
Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2008

Exploitation des fréquences hertziennes

Résumé

Le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 a modifié les bases de calcul des redevances domaniales dues pour l’utilisation des fréquences hertziennes. - La suppression de certaines exonérations entraîne une hausse considérable des coûts supportés par diverses associations, dont les réseaux sont pourtant utilisés par les services du secours en montagne. - Si ces personnes privées, associées de facto au service public, doivent mettre la clef sous la porte, l’usager sera la première victime d’une politique de valorisation à courte vue

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02103182 , version 1 (18-04-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02103182 , version 1

Citer

Philippe Yolka. Exploitation des fréquences hertziennes. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2008, 49-50, pp.act. 989. ⟨hal-02103182⟩

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