Les sous-concessions domaniales - Université Grenoble Alpes
Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2007

Les sous-concessions domaniales

Résumé

Le Tribunal des conflits a récemment confirmé sa jurisprudence Société des Steeple-chases de France (1956). Au juge administratif reviennent donc les litiges relatifs aux contrats d'occupation du domaine public conclus par les concessionnaires de service public avec des tiers, tandis que la juridiction judiciaire tranche ceux afférents aux sous-locations consenties par les autres occupants domaniaux.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02103122 , version 1 (18-04-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02103122 , version 1

Citer

Philippe Yolka. Les sous-concessions domaniales. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2007, 5, pp.2017. ⟨hal-02103122⟩

Collections

UGA CERDHAP
68 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More