Le Tribunal des conflits a récemment confirmé sa jurisprudence Société des Steeple-chases de France (1956). Au juge administratif reviennent donc les litiges relatifs aux contrats d'occupation du domaine public conclus par les concessionnaires de service public avec des tiers, tandis que la juridiction judiciaire tranche ceux afférents aux sous-locations consenties par les autres occupants domaniaux.