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Les sous-concessions domaniales : cartographie d'un contentieux

Résumé : Le Tribunal des conflits a récemment confirmé sa jurisprudence Société des Steeple-chases de France (1956). Au juge administratif reviennent donc les litiges relatifs aux contrats d'occupation du domaine public conclus par les concessionnaires de service public avec des tiers, tandis que la juridiction judiciaire tranche ceux afférents aux sous-locations consenties par les autres occupants domaniaux.
Type de document :
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Liste complète des métadonnées

https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02103122
Contributeur : Maëlle Sivy <>
Soumis le : jeudi 18 avril 2019 - 10:01:00
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2019 - 01:31:16

Identifiants

  • HAL Id : hal-02103122, version 1

Collections

Citation

Philippe Yolka. Les sous-concessions domaniales : cartographie d'un contentieux. La Semaine Juridique - Administrations et collectivités territoriales, LexisNexis, 2007, pp.2017. ⟨hal-02103122⟩

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