Audience publique et référé expulsion - Université Grenoble Alpes
Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2007

Audience publique et référé expulsion

Résumé

Par un arrêt Wuister du 24 novembre 2006, le Conseil d’État est revenu sur une jurisprudence traditionnelle, pour imposer la tenue d’une audience publique devant le juge du référé conservatoire saisi d’une demande d’expulsion d’occupants sans titre du domaine public. Un tel revirement conduit à s’interroger sur la possibilité d’invoquer l’article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans ce contentieux.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02103118 , version 1 (18-04-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02103118 , version 1

Citer

Philippe Yolka. Audience publique et référé expulsion. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2007, 6, pp.2022. ⟨hal-02103118⟩

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