Une curiosité : la voie de fait entre personnes publiques - Université Grenoble Alpes
Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2007

Une curiosité : la voie de fait entre personnes publiques

Résumé

Le libre accès à sa propriété constitue un accessoire du droit de propriété, droit fondamental à valeur constitutionnelle. Ainsi, les agissements d'une commune ayant installé un dispositif filtrant pour interdire l'accès à un terrain départemental sont constitutifs d'une voie de fait, qu'il appartient au juge judiciaire de faire cesser.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02103105 , version 1 (18-04-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02103105 , version 1

Citer

Philippe Yolka. Une curiosité : la voie de fait entre personnes publiques. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2007, 23, pp.2142. ⟨hal-02103105⟩

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