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Une curiosité : la voie de fait entre personnes publiques : note sous Cass. 1re civ., 28 nov. 2006, n° 04-19.134, Cne Saint-Maur-des-Fossés : Juris-Data n° 2006-036429

Résumé : Le libre accès à sa propriété constitue un accessoire du droit de propriété, droit fondamental à valeur constitutionnelle. Ainsi, les agissements d'une commune ayant installé un dispositif filtrant pour interdire l'accès à un terrain départemental sont constitutifs d'une voie de fait, qu'il appartient au juge judiciaire de faire cesser.
Type de document :
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Liste complète des métadonnées

https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02103105
Contributeur : Maëlle Sivy <>
Soumis le : jeudi 18 avril 2019 - 09:54:52
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2019 - 01:31:00

Identifiants

  • HAL Id : hal-02103105, version 1

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Citation

Philippe Yolka. Une curiosité : la voie de fait entre personnes publiques : note sous Cass. 1re civ., 28 nov. 2006, n° 04-19.134, Cne Saint-Maur-des-Fossés : Juris-Data n° 2006-036429. La Semaine Juridique - Administrations et collectivités territoriales, LexisNexis, 2007, pp.2142. ⟨hal-02103105⟩

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