Patrimonialité des autorisations administratives : les limites d'une évolution - Université Grenoble Alpes
Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2007

Patrimonialité des autorisations administratives : les limites d'une évolution

Résumé

Où la cour administrative d'appel de Marseille suggère qu'un titre de droit public ne saurait constituer un « bien » au sens de l'article 1er, alinéa 1er, du protocole additionnel n° 1 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02103104 , version 1 (18-04-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02103104 , version 1

Citer

Philippe Yolka. Patrimonialité des autorisations administratives : les limites d'une évolution. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2007, 23, pp.2141. ⟨hal-02103104⟩

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