Patrimonialité des autorisations administratives : les limites d'une évolution
Résumé
Où la cour administrative d'appel de Marseille suggère qu'un titre de droit public ne saurait constituer un « bien » au sens de l'article 1er, alinéa 1er, du protocole additionnel n° 1 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.