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Patrimonialité des autorisations administratives : les limites d'une évolution : note sous CAA Marseille, 12 juin 2006, n° 04MA01375, P. c/ Cne Antibes CAA Marseille, 12 juin 2006, n° 04MA01594, Sté Ruban bleu CAA Marseille, 12 juin 2006, n° 04MA01595 et 04MA01606, Sté Helios Plage CAA Marseille, 12 juin 2006, n° 04MA01373, SARL La Joliette

Résumé : Où la cour administrative d'appel de Marseille suggère qu'un titre de droit public ne saurait constituer un « bien » au sens de l'article 1er, alinéa 1er, du protocole additionnel n° 1 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Type de document :
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Liste complète des métadonnées

https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02103104
Contributeur : Maëlle Sivy <>
Soumis le : jeudi 18 avril 2019 - 09:53:40
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2019 - 01:31:19

Identifiants

  • HAL Id : hal-02103104, version 1

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Citation

Philippe Yolka. Patrimonialité des autorisations administratives : les limites d'une évolution : note sous CAA Marseille, 12 juin 2006, n° 04MA01375, P. c/ Cne Antibes CAA Marseille, 12 juin 2006, n° 04MA01594, Sté Ruban bleu CAA Marseille, 12 juin 2006, n° 04MA01595 et 04MA01606, Sté Helios Plage CAA Marseille, 12 juin 2006, n° 04MA01373, SARL La Joliette. La Semaine Juridique - Administrations et collectivités territoriales, LexisNexis, 2007, pp.2141. ⟨hal-02103104⟩

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