Le statut des biens mobiliers de l'administration: quelques observations - Université Grenoble Alpes
Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2004

Le statut des biens mobiliers de l'administration: quelques observations

Philippe Yolka
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1042314
  • IdRef : 034905103
Centre d'Etudes et de Recherches sur le Droit, l'Histoire et l'Administration Publique

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Droit

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Soumis le : jeudi 18 avril 2019-08:58:53

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Dates et versions

hal-02103054 , version 1 (18-04-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02103054 , version 1

Citer

Philippe Yolka. Le statut des biens mobiliers de l'administration: quelques observations. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2004, 31, pp.1509. ⟨hal-02103054⟩

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