Le bail emphytéotique administratif - Université Grenoble Alpes
Article Dans Une Revue La semaine juridique. Notariale et immobilière Année : 2004

Le bail emphytéotique administratif

Résumé

Pour accélérer la modernisation du parc immobilier des hôpitaux, l'ordonnance du 4 septembre 2003 développe le recours au bail emphytéotique administratif, dont elle modifie le régime en l'adaptant à la matière sanitaire. Présentée comme le fer de lance d'une nouvelle politique immobilière, cette formule (à laquelle s'ajoutent désormais les " contrats de partenariat " créés par une ordonnance du 17 juin 2004) devrait relancer les programmes de construction des établissements publics de santé ; mais la complexité et les faiblesses du dispositif appellent de sérieuses réserves.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02103050 , version 1 (18-04-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02103050 , version 1

Citer

Philippe Yolka. Le bail emphytéotique administratif. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2004, 40, pp.1460. ⟨hal-02103050⟩

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