Le bail emphytéotique administratif
Résumé
Pour accélérer la modernisation du parc immobilier des hôpitaux, l'ordonnance du 4 septembre 2003 développe le recours au bail emphytéotique administratif, dont elle modifie le régime en l'adaptant à la matière sanitaire. Présentée comme le fer de lance d'une nouvelle politique immobilière, cette formule (à laquelle s'ajoutent désormais les " contrats de partenariat " créés par une ordonnance du 17 juin 2004) devrait relancer les programmes de construction des établissements publics de santé ; mais la complexité et les faiblesses du dispositif appellent de sérieuses réserves.