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Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2003

Sur un Janus : la voie de fait domaniale

Philippe Yolka
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1042314
  • IdRef : 034905103
Centre d'Etudes et de Recherches sur le Droit, l'Histoire et l'Administration Publique

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Droit

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Soumis le : jeudi 18 avril 2019-08:52:37

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Dates et versions

hal-02103048 , version 1 (18-04-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02103048 , version 1

Citer

Philippe Yolka. Sur un Janus : la voie de fait domaniale : note sous Cass. 3e civ., 25 sept. 2002, Cne Tarnos : Juris-Data n° 2002-015582. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2003, 39, pp.1838. ⟨hal-02103048⟩

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