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Sur un Janus : la voie de fait domaniale : note sous Cass. 3e civ., 25 sept. 2002, Cne Tarnos : Juris-Data n° 2002-015582

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https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02103048
Contributeur : Maëlle Sivy <>
Soumis le : jeudi 18 avril 2019 - 08:52:37
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2019 - 01:30:58

Identifiants

  • HAL Id : hal-02103048, version 1

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Citation

Philippe Yolka. Sur un Janus : la voie de fait domaniale : note sous Cass. 3e civ., 25 sept. 2002, Cne Tarnos : Juris-Data n° 2002-015582. La Semaine Juridique - Administrations et collectivités territoriales, LexisNexis, 2003, pp.1838. ⟨hal-02103048⟩

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