Naissance d'un code - Université Grenoble Alpes
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2006

Naissance d'un code

Résumé

Les grands principes du domaine public (insaisissabilité, inaliénabilité et imprescriptibilité...) demeurent dans le Code des propriétés publiques. - Le centre de gravité de la théorie domaniale se déplace toutefois d'une logique de protection vers une démarche de valorisation.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02101211 , version 1 (16-04-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02101211 , version 1

Citer

Philippe Yolka. Naissance d'un code. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2006, 24, pp.act. 269. ⟨hal-02101211⟩

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