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Naissance d'un code : la réforme du droit des propriétés publiques

Résumé : Les grands principes du domaine public (insaisissabilité, inaliénabilité et imprescriptibilité...) demeurent dans le Code des propriétés publiques. - Le centre de gravité de la théorie domaniale se déplace toutefois d'une logique de protection vers une démarche de valorisation.
Type de document :
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Liste complète des métadonnées

https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02101211
Contributeur : Maëlle Sivy <>
Soumis le : mardi 16 avril 2019 - 15:36:53
Dernière modification le : vendredi 24 mai 2019 - 14:56:04

Identifiants

  • HAL Id : hal-02101211, version 1

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Citation

Philippe Yolka. Naissance d'un code : la réforme du droit des propriétés publiques. La Semaine juridique - Entreprise et affaires, LexisNexis, 2006, pp.act. 269. ⟨hal-02101211⟩

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