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Naissance d'un code : la réforme du droit des propriétés publiques

Résumé : Annoncé depuis longtemps, le Code des propriétés publiques sort enfin des limbes. - Réformiste, il n'est nullement révolutionnaire. - Les grands principes (insaisissabilité, inaliénabilité et imprescriptibilité...) demeurent. - Le centre de gravité de la théorie domaniale se déplace toutefois d'une logique de protection vers une démarche de valorisation
Mots-clés : Domaine public
Type de document :
Article dans une revue
Liste complète des métadonnées

https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02101202
Contributeur : Maëlle Sivy <>
Soumis le : mardi 16 avril 2019 - 15:35:14
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2019 - 01:07:23

Identifiants

  • HAL Id : hal-02101202, version 1

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Citation

Philippe Yolka. Naissance d'un code : la réforme du droit des propriétés publiques. La Semaine Juridique Notariale et Immobilière, LexisNexis, 2006, pp.act. 413. ⟨hal-02101202⟩

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