Naissance d'un code - Université Grenoble Alpes
Article Dans Une Revue La semaine juridique. Notariale et immobilière Année : 2006

Naissance d'un code

Résumé

Annoncé depuis longtemps, le Code des propriétés publiques sort enfin des limbes. - Réformiste, il n'est nullement révolutionnaire. - Les grands principes (insaisissabilité, inaliénabilité et imprescriptibilité...) demeurent. - Le centre de gravité de la théorie domaniale se déplace toutefois d'une logique de protection vers une démarche de valorisation

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02101202 , version 1 (16-04-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02101202 , version 1

Citer

Philippe Yolka. Naissance d'un code. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2006, 24, pp.act. 413. ⟨hal-02101202⟩

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