L'inconstitutionnalité du transfert de propriété gratuit des immeubles de l'État mis à disposition de l'AFPA - Université Grenoble Alpes
Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2011

L'inconstitutionnalité du transfert de propriété gratuit des immeubles de l'État mis à disposition de l'AFPA

Résumé

Par une décision QPC du 17 décembre 2010, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution l'article 54 de la loi du 24 novembre 2009 relative à la formation professionnelle. Cette disposition prévoyait le transfert gratuit à l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) des biens immobiliers de l'État mis à sa disposition.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02101109 , version 1 (16-04-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02101109 , version 1

Citer

Philippe Yolka. L'inconstitutionnalité du transfert de propriété gratuit des immeubles de l'État mis à disposition de l'AFPA. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2011, 1, pp.2002. ⟨hal-02101109⟩

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