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L'inconstitutionnalité du transfert de propriété gratuit des immeubles de l'État mis à disposition de l'AFPA : note sous Cons. const., déc., 17 déc. 2010, n° 2010-67/86 QPC, Région Centre et région Poitou-Charentes

Résumé : Par une décision QPC du 17 décembre 2010, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution l'article 54 de la loi du 24 novembre 2009 relative à la formation professionnelle. Cette disposition prévoyait le transfert gratuit à l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) des biens immobiliers de l'État mis à sa disposition.
Type de document :
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https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02101109
Contributeur : Maëlle Sivy <>
Soumis le : mardi 16 avril 2019 - 14:47:41
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2019 - 01:07:23

Identifiants

  • HAL Id : hal-02101109, version 1

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Citation

Philippe Yolka. L'inconstitutionnalité du transfert de propriété gratuit des immeubles de l'État mis à disposition de l'AFPA : note sous Cons. const., déc., 17 déc. 2010, n° 2010-67/86 QPC, Région Centre et région Poitou-Charentes. La Semaine Juridique - Administrations et collectivités territoriales, LexisNexis, 2011, pp.2002. ⟨hal-02101109⟩

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