Sur le régime de poursuite des contraventions de voirie routière - Université Grenoble Alpes Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2011

Sur le régime de poursuite des contraventions de voirie routière

Résumé

Ni l'absence de plan d'alignement ni l'illégalité de la situation des riverains au regard des règles d'urbanisme ne font obstacle à ce que le maire poursuive la contravention de voirie routière résultant de faits d'obstruction de la voirie communale qui empêchent l'accès à une propriété limitrophe.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02101093 , version 1 (16-04-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02101093 , version 1

Citer

Philippe Yolka. Sur le régime de poursuite des contraventions de voirie routière : note sous CE, 5e et 4e ss-sect., 17 janv. 2011, n° 312310, Cne Clavans en Haut-Oisans : JurisData n° 2011-000400 ; JCP A 2011, act. 89 ; AJDA 2011, p. 137. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2011, 10, pp.2096. ⟨hal-02101093⟩

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