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Sur le régime de poursuite des contraventions de voirie routière : note sous CE, 5e et 4e ss-sect., 17 janv. 2011, n° 312310, Cne Clavans en Haut-Oisans : JurisData n° 2011-000400 ; JCP A 2011, act. 89 ; AJDA 2011, p. 137

Résumé : Ni l'absence de plan d'alignement ni l'illégalité de la situation des riverains au regard des règles d'urbanisme ne font obstacle à ce que le maire poursuive la contravention de voirie routière résultant de faits d'obstruction de la voirie communale qui empêchent l'accès à une propriété limitrophe.
Type de document :
Article dans une revue
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https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02101093
Contributeur : Maëlle Sivy <>
Soumis le : mardi 16 avril 2019 - 14:41:41
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2019 - 01:07:32

Identifiants

  • HAL Id : hal-02101093, version 1

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Citation

Philippe Yolka. Sur le régime de poursuite des contraventions de voirie routière : note sous CE, 5e et 4e ss-sect., 17 janv. 2011, n° 312310, Cne Clavans en Haut-Oisans : JurisData n° 2011-000400 ; JCP A 2011, act. 89 ; AJDA 2011, p. 137. La Semaine Juridique - Administrations et collectivités territoriales, LexisNexis, 2011, pp.2096. ⟨hal-02101093⟩

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