L'impact de la LOPPSI sur le régime du bail emphytéotique administratif - Université Grenoble Alpes
Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2011

L'impact de la LOPPSI sur le régime du bail emphytéotique administratif

Résumé

La loi de programmation du 14 mars 2011 pour la sécurité intérieure modifie les contours du bail emphytéotique administratif ( CGCT, art. L. 1311-2 s. ). Si le législateur abroge diverses dispositions relatives à la matière hospitalière, il reconduit la possibilité de conclure certains baux à titre expérimental – spécialement pour les services de sécurité – jusqu'à la fin de l'année 2013. L'objet du BEA se trouve élargi à la valorisation et à l'entretien des biens du domaine local, tandis que sont consacrés (dans des conditions restant à préciser) le principe de l'évaluation préalable et celui de la mise en concurrence des candidats.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02101078 , version 1 (16-04-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02101078 , version 1

Citer

Philippe Yolka. L'impact de la LOPPSI sur le régime du bail emphytéotique administratif. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2011, 15, pp.2143. ⟨hal-02101078⟩

Collections

UGA CERDHAP
43 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More