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L'impact de la LOPPSI sur le régime du bail emphytéotique administratif

Résumé : La loi de programmation du 14 mars 2011 pour la sécurité intérieure modifie les contours du bail emphytéotique administratif ( CGCT, art. L. 1311-2 s. ). Si le législateur abroge diverses dispositions relatives à la matière hospitalière, il reconduit la possibilité de conclure certains baux à titre expérimental – spécialement pour les services de sécurité – jusqu'à la fin de l'année 2013. L'objet du BEA se trouve élargi à la valorisation et à l'entretien des biens du domaine local, tandis que sont consacrés (dans des conditions restant à préciser) le principe de l'évaluation préalable et celui de la mise en concurrence des candidats.
Type de document :
Article dans une revue
Liste complète des métadonnées

https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02101078
Contributeur : Maëlle Sivy <>
Soumis le : mardi 16 avril 2019 - 14:37:28
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2019 - 01:07:29

Identifiants

  • HAL Id : hal-02101078, version 1

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Citation

Philippe Yolka. L'impact de la LOPPSI sur le régime du bail emphytéotique administratif. La Semaine Juridique - Administrations et collectivités territoriales, LexisNexis, 2011, pp.2143. ⟨hal-02101078⟩

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