Le point sur l'usucapion par les personnes publiques - Université Grenoble Alpes
Article Dans Une Revue La semaine juridique. Notariale et immobilière Année : 2011

Le point sur l'usucapion par les personnes publiques

Philippe Yolka
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1042314
  • IdRef : 034905103
Centre d'Etudes et de Recherches sur le Droit, l'Histoire et l'Administration Publique

Domaines

Droit

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https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02101069

Soumis le : mardi 16 avril 2019-14:35:27

Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-21:21:06

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Dates et versions

hal-02101069 , version 1 (16-04-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02101069 , version 1

Citer

Philippe Yolka. Le point sur l'usucapion par les personnes publiques. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2011, 17, pp.act. 398. ⟨hal-02101069⟩

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