Article Dans Une Revue
La semaine juridique. Notariale et immobilière
Année : 2011
Maëlle Sivy : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02101069
Soumis le : mardi 16 avril 2019-14:35:27
Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-21:21:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02101069 , version 1
Citer
Philippe Yolka. Le point sur l'usucapion par les personnes publiques : rép. min. n° 93233 : JOAN Q, 22 mars 2011, p. 2727. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2011, 17, pp.act. 398. ⟨hal-02101069⟩
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