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Le point sur l'usucapion par les personnes publiques : rép. min. n° 93233 : JOAN Q, 22 mars 2011, p. 2727

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https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02101069
Contributeur : Maëlle Sivy <>
Soumis le : mardi 16 avril 2019 - 14:35:27
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2019 - 01:07:23

Identifiants

  • HAL Id : hal-02101069, version 1

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Citation

Philippe Yolka. Le point sur l'usucapion par les personnes publiques : rép. min. n° 93233 : JOAN Q, 22 mars 2011, p. 2727. La Semaine Juridique Notariale et Immobilière, LexisNexis, 2011, pp.act. 398. ⟨hal-02101069⟩

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