Reprenant à son compte la jurisprudence du Conseil d'État, le Tribunal des conflits considère que le contentieux de la vente des biens allemands séquestrés après la seconde guerre mondiale (en application d'une ordonnance du 5 octobre 1944) n'entre pas dans le champ d'application des dispositions attribuant compétence à la juridiction administrative pour les litiges relatifs à la cession des immeubles de l'État.